Question/Réponse sur le logement

Si votre situation n'a pas changée et que vous avez été reçu en entretien concernant votre demande de logement par l'un des guichets métropolitains, vous devez maintenant attendre une proposition.
A ce jour, il n'existe pas de service permettant de centraliser les informations émanant des différents réservataires et bailleurs. Un outil permettant l’échange sur le suivi des demandes est en cours d’élaboration, cet outil sera proposé au public dès sa mise en service.

Si il s'agit d'un logement social, pour candidater vous devez tout d’abord avoir une demande de logement en cours. Si ce n'est pas le cas ,vous pouvez le faire dès à présent, en précisant sur votre dossier votre souhait de quartier et de résidence.

Pour cela, plusieurs possibilités :

• Retirer un dossier auprès de l'un des guichets métropolitains,
• Retirer un dossier auprès de l'accueil de l’hôtel de Ville d’Échirolles
• déposer en ligne directement sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous pouvez vous faire connaître auprès du bailleur concerné ou de la commune en lui adressant un courrier mentionnant votre NUD, Numéro unique d'enregistrement et indiquer votre souhait de résider dans ce quartier. Votre demande sera étudiée sans toutefois garantie de l'obtention d'un logement. En effet le logement qui vous intéresse peut ne pas correspondre à votre situation (composition familiale, ressources, etc...) ou être réservé à l'attribution pour un public spécifique (réservé aux salariés des entreprises, public prioritaires, Habitat Seniors, Habitat jeunes etc.. )

Lors du dépôt ou du renouvellement de votre demande de logement, vous pouvez être reçu en entretien pour être mieux informé-e et renseigner au mieux votre demande dans l'un des Guichet d'accueil métropolitain proposant ces rendez vous.

Pour le Guichet d'Echirolles vous pouvez prendre rendez-vous en appelant l'accueil téléphonique les mardis et jeudis de 9h à 12h au tél: 04 76 20 64 74

Lors de votre appel, précisez le motif de votre demande de rendez vous, un entretien vous sera proposé avec un-e conseillèr-e qui permettra de cerner précisément votre situation et qualifier au mieux votre demande auprès des bailleurs sociaux et réservataires.

Si vous êtes dans cette situation, votre  demande de logement social doit être accompagnée de la « fiche handicap ».  Elle doit être remplie avec précision pour que les éventuelles propositions de logement qui vous seront faites correspondent au mieux à votre situation.

Le DALO (Droit Au Logement Opposable), loi du 05 mars 2007 relative au droit au logement opposable, dite loi DALO a institué un droit au logement garanti par l'Etat à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Cette loi permet aux personnes mal logé-es, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou un hébergement. Le demandeur peut saisir la commission de médiation du DALO.

Attention, Il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure de demande de logement mais uniquement d’une possibilité pour le citoyen n’ayant pas obtenu satisfaction dans ses recherches de logement de faire un recours devant une commission de médiation.

Pour pouvoir bénéficier du droit a un logement décent et indépendant vous devez :

• Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière,

• Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir,

Qui peut saisir la commission de médiation ?

 Sans délai, tout demandeur de bonne foi : 

• dépourvu-e de logement 

• menacé-e d'expulsion sans relogement

• hébergé-e ou logé-e temporairement 

• logé-e dans des locaux impropres à l'habitation,  insalubres ou dangereux

• logé-e dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée

La commission peut être aussi saisie sans condition de délai par toute personne qui a sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, mais qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande

 Vos demandes de logement ou d’hébergement auprès de la commission de médiation doivent être adressées uniquement par voie postale, à l'aide du formulaire approprié disponible sur le site Internet de la Préfecture et celui de la DDE ; voir le formulaire

DIRECTION DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE DE L'ISERE

BALD - Cité administrative

1 rue Joseph Chanrion - CS 20094

38032 GRENOBLE Cedex 1

 (après avoir été renseigné et accompagné des pièces justificatives nécessaires.)

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Voir les associations de défense des locataires

Une demande de mutation s’inscrit dans le même cadre qu’une première demande de logement social. Le processus est le même. Vous devez déposer une demande auprès d’un guichet métropolitain, ou directement par internet sur le site

Plus de renseignements sur demande-logement-social.gouv

Il existe des critères définis par la loi pour qualifier les demandes prioritaires. Si votre situation correspond à  ces critères, votre demande pourra effectivement être traitée plus rapidement. Cela suppose également qu’un logement correspondant à votre situation financière et familiale se libère. Si votre demande relève effectivement de l’urgence, les bailleurs et réservataires ne pourront sans doute pas toujours tenir compte de vos choix de quartiers.

Le délai peut effectivement être long entre le dépôt de votre demande et la proposition d’un logement. Les demandeurs de logements sociaux sont nombreux, plus de 17000  demandes sont enregistrées sur l'ensemble de l'agglomération. Le délai moyen d'attente dans l'agglomération est de 21 mois pour une première demande et de 24 mois pour une demande de mutation.  Sur certains secteurs les libérations sont plus nombreuses et il y a donc plus de logements disponibles. Le choix des secteurs demandés sur votre formulaire de demande de logement est donc très important.

Le délai d'attente peut varier selon le degré d’urgence de la situation, le logement proposé doit également correspondre à la composition familiale (pas trop grand, pas trop petit) et aux ressources.

Il dépend de la libération de logement correspondant à votre situation.

Il est primordial de mettre à jour votre demande en cas de changements survenus dans votre vie personnelle ou professionnelle : -nouveau numéro de téléphone, naissance, séparation, embauche, perte d’emploi, etc. - nouveaux souhaits relatifs à votre demande de logement : type de logement, communes souhaitées, etc. - si vous n’êtes plus demandeur-se.

Pour le Guichet d’Échirolles vous pouvez nous adresser par courrier ces éléments au service Habitat ou encore déposer les pièces justificatives et/ ou la fiche concernant vos choix de quartier à l'accueil de l'hôtel de ville dans l'urne du service Habitat.

Pour optimiser vos chances d’être logé-e dans des délais plus brefs, vous avez la possibilité d’élargir vos choix de secteurs demandés. Certains secteurs disposent d’un nombre plus important de logements disponibles alors que d’autres ne disposent que de peu de logements sociaux et/ou de peu de libérations de logements.

Enfin, tous les bailleurs disposant de logements sur le territoire de l'Agglomération mettent en ligne sur leurs sites internet des annonces de logements en cours de relocation que vous pouvez consulter. Notez bien que ces logements suivent néanmoins le même parcours d’attribution que tous les logements du parc social (vérification des plafonds de ressources, adéquation typologie et composition familiale, passage en commission d’attribution, etc..)

Voir les organismes de logement social

Les informations concernant le nombre de logements et leurs typologies sont disponibles sur le site du gouvernement : ma demande logement , en inscrivant le code postal de la commune désirée on obtient toues les informations disponibles

Plus de renseignements sur demande-logement-social.gouv.

Les logements sociaux son visibles sur le site de la ville en choisissant Plan de la Ville et cartes vous pouvez visualiser les résidences de logements du parc social ainsi que les attributions des dernières années pour chacun-es. Lorsque vous cliquez sur l'onglet bleu le nom de la résidence apparait ainsi que le nombre de nouvelles entrées dans la résidence (nombre de baux) par année.

La loi encadre les motifs pour lesquels votre demande peut être radiée : suite à l’attribution d’un logement, au non renouvellement de la demande et à l’abandon de la demande.

Dans le département de l’Isère, votre demande est enregistrée dans un fichier commun. Elle est donc visible par tous les bailleurs, toutes les communes et tous les autres acteurs du logement social. Chacun d’entre eux est donc susceptible de vous faire une proposition de logement.

Votre demande est valable un an. Deux mois avant sa date anniversaire, vous recevrez un courrier vous invitant à la renouveler. Si vous n’effectuez pas les démarches de renouvellement, votre demande sera alors annulée.

Une fois votre demande déposée, celle-ci est enregistrée dans un fichier départemental commun et une attestation d’enregistrement contenant votre NUD (numéro unique départemental) vous est envoyée dans un délai de 30 jours. Vous devez conserver soigneusement cette attestation qui est la preuve de l'enregistrement de votre demande.

Vous devez remplir un formulaire et joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées. Cette demande peut être déposée sur l'un des guichets du service public d'accueil et d'information métropolitain de votre choix (A Échirolles par courrier , ou dans l'urne à l’accueil de la Mairie ). Dès lors, un numéro unique départemental (NUD) vous sera communiqué dans un délai d'un mois. Vous ne pouvez déposer qu’une seule et unique demande de logement social dans le département de l’Isère. Votre demande sera alors visible par l’ensemble des bailleurs sociaux et réservataires (communes, etc).