Police municipale

A Echirolles, les véhicules mis en fourrière sont amenés chez un prestataire:

Reda automobile: 7, Rue de la Verrerie, 38120 Fontanil Cornillon

Tél. 04 76 75 64 31

Pour récupérer votre véhicule, vous devez d’abord obtenir une main levée (autorisation de restitution) auprès de l'autorité ayant fait procéder à son enlèvement. Pour cela vous devez vous présenter au poste de police municipale d'Echirolles avec:

• un justificatif d’identité ;

• le certificat d’immatriculation du véhicule ;

Textes de référence :

• Code de la route : articles R325-12 à R325-46 

• Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles 

• Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

Les nuisances sonores générées par les deux roues à moteur sont le premier motif de plainte auprès des maires et constituent un phénomène portant atteinte à la tranquillité d’un nombre élevé de personnes. Les bruits des deux roues motorisés ne sont à proprement parler ni de véritables bruits de voisinage, ni des bruits de circulation typiques. Ils ne sont donc de fait qu’imparfaitement traités par les dispositifs réglementaires propres aux bruits de voisinage. L'absence de casque ou de plaque d'immatriculation est contrôlée. Le champ d'intervention de l'ordre public (police nationale ou police municipale) est très cadré par les instructions de la Direction départementale de la sécurité publique. Face à des refus d'obtempérer, toute interpellation ou course-poursuite peut engendrer des risques trop importants pour les tiers, d'où le choix par l'ordre public d'adapter les actions menées en direction des conducteurs de deux-roues et/ou des automobilistes auteurs de délits. De nombreuses opérations préventives ont lieu dans l'année voire des saisies. Près de 100 deux-roues ont pu être interceptés en 2015 à Echirolles pour être soit détruits, soit remis à leur propriétaire, grâce à des actions conjointes des polices municipale et nationale.

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Stationner son véhicule de manière abusive c’est mobiliser indûment une place de stationnement au détriment des autres automobilistes. Cela a une conséquence forte sur le taux de rotation des véhicules et la congestion des villes.

Les principales infractions entraînant une amende forfaitaire sont classées en 4 catégories.

• Contraventions de 1e classe

Exemple : Défaut de paiement sur un stationnement payant

• Contraventions de 2e classe

Exemple : Arrêt ou stationnement gênant

• Contraventions de 3e classe

Exemple : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h)

• Contraventions de 4e classe

Exemples : Usage d'un téléphone au volant ou conduite sans ceinture de sécurité

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. 3 montants de contravention existent :

• minoré pour les infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes ;

• normal  lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu'il n'y a pas de montant minoré ;

• majoré dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Pour connaître le montant des amendes : www.service-public.fr

Il est numérique et traité par le Centre National de Traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant-e (et ce dans tous les cas). Il remplace le PV manuscrit pour les infractions à la circulation routière :stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse, etc. L’avis de contravention « papier » remis en main propre ou déposé sur le véhicule, est donc supprimé. Un simple avis non obligatoire d'information peut être apposé. Son absence n'entraîne pas la nullité de la procédure. 

Un véhicule peut être mis en fourrière pour  :

• entrave à la circulation,

• stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux,

• défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,

• dépassement de la vitesse maximale autorisée

• infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels,

• véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures.

A Echirolles, les véhicules mis en fourrière sont amenés :

7, Rue de la Verrerie, 38120 Fontanil Cornillon (Reda automobile)

Tél. 04 76 75 64 31

Textes de référence :

• Code de la route : articles R325-12 à R325-46 

• Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles 

• Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

A Echirolles, le stationnement est entièrement gratuit mais réglementé à certains endroits (zone bleue). Pour s'y stationner, il faut se doter d'un disque bleu. En savoir + (lien avec la page zone bleue).

Attention toutefois : plusieurs infractions coûtent aujourd'hui 135 euros (et non 35 euros comme auparavant).

Les situations où vous encourrez une amende de 135 euros :

• Sur les couloirs de transport en commun ou réservés aux véhicules prioritaires

•  Sur les pistes cyclables 

•  Sur les trottoirs (sauf pour les deux roues et motocyclettes, éventuellement tolérés)

•  Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds

•  Sur les emplacements réservés aux personnes handicapées (PMR) 

•  Sur les passages piétons ainsi que 5 mètres en amont de ces passages sauf balisage explicite

•  Devant un panneau de signalisation ou feu tricolore si le stationnement peut empêcher de le voir

•  Proche des bornes incendie. 

Par arrêté numéro 38-2019-08-26-002 en date du 26 août 2019, la Préfecture de l'Isère a autorisé les agents de la police municipale d’Échirolles à porter des caméras mobiles, en application aux dispositions de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 et du décret n° 2019-140 du 27 février 2019. Les agents de la police municipale d’Échirolles sont dotés désormais de caméras individuelles Sentinel et de l’application Cam Manager.

Nature des données enregistrées :
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;
• Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
• L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Accès et utilisation des données :
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations :

• Le responsable du service de la police municipale,
• L'adjoint au responsable habilité par le responsable du service.

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• les agents des services d'inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du présent code,
• le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances,
• les agents chargés de la formation des personnels.

Conservation des données :
Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont « anonymisées ».

Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

• les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement,
• la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique,
• le service ou l'unité destinataire des données,
• l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.

Le droit à l'information, l'accès et l'effacement des données :
L'information générale au public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune sera délivrée sur le site internet de la commune et par voie d'affichage en mairie.
Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du Maire.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

Vous allez bientôt vous absenter et craignez pour la sécurité de votre maison, de votre appartement ? Vous pouvez demander à la police ou à la gendarmerie de surveiller votre domicile.

Pour bénéficier du dispositif, il faut en faire la demande plusieurs jours avant la période d’absence (prévoir 2 jours au minimum). L'opération concerne toute période d'absence prolongée de particulier-es.

Vous pouvez faire votre demande sur place en remplissant le formulaire au bureau de police. Pour gagner du temps, le formulaire est accessible en ligne : le remplir et l'imprimer avant de se rendre sur place pour finaliser la demande.
En savoir plus sur l'opération et télécharger le formulaire à remplir sur www.interieur.gouv.fr

La police municipale est placée sous la double autorité du Maire, en matière administrative, et du Procureur de la République, en matière judiciaire.

Les agents de police municipale agissent dans le cadre des pouvoirs de police du maire et interviennent en conséquence exclusivement sur le territoire de la commune. La police nationale dépend du ministère de l'Intérieur et a compétence pour opérer sur tout le territoire français.

Les agents de police municipale sont principalement tournés vers des missions de tranquillité publique mais ils partagent cependant aujourd'hui un large panel d'outils et de missions avec les agents de la police nationale: police route, verbalisation, immobilisation et fourrière, sécurité des biens et des personnes par de la présence sur le terrain "missions de surveillance de la voie publique", intervention et interpellation, etc... Mais en matière d'investigation la police municipale n'est pas compétente car elle n'a pas le pouvoir d'enquête.

Selon l'arrêté du maire en date du 9 avril 2019, dans son article 13, l'usage de barbecues ou de foyers au sol est interdit toute l'année, dans tous les parcs, squares et jardins publics. Cette pratique présente en effet des risques importants notamment en période de sécheresse.

Arrêté du Maire sur la réglementation des parcs et jardins, des espaces routiers non ouverts au public

Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, par sa durée, répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit, de jour comme de nuit. 

Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés avec des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, ou scie, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

• les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
• les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Oui, l’identification, c’est-à-dire l’attribution à chaque animal d’un numéro exclusif, s’est imposée comme une nécessité sanitaire. Elle est obligatoire avant toute cession à titre gratuit ou onéreux.

Par ailleurs l'ordonnance du 7 octobre 2015 considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro SIREN est obligatoire pour valider une annonce (sur Internet ou papier). L’idée est de gagner en transparence et de savoir qui est derrière l’annonce.

Retrouvez toutes les règles en vigueur sur le site service-public.fr

Le permis de détention est délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien, auprès du service de police municipale :

Pour cela il faut fournir les pièces permettant de prouver :
1. L’identification du chien par tatouage ou transpondeur
2. La vaccination antirabique du chien (en cours de validité),
3. La détention d’une assurance garantissant la responsabilité civile du-de la propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
4. Pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l’animal,
5. L’obtention de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale (lorsque le chien n’a pas l’âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré au-à la propriétaire ou détenteur-trice du chien par le maire de sa commune de résidence).

Rendez vous sur www.service-public.fr

Deux catégories de chiens dangereux existent :

• Les chiens d'attaque peuvent être rapprochés des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dit pitbulls), Mastiff Tosa (chiens dit boerbulls).

• Les chiens de garde et de défense : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, assimilables par leurs caractéristiques aux chiens de race Rottweiler.

Le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés.

Le-la propriétaire ou le-la détenteur-trice d'un chien doit avoir suivi une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Tous les frais liés à cette formation sont à la charge du-de la propriétaire ou du-de la détenteur-trice du chien. Les personnes âgées de moins de 18 ans, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour crime à une peine d'emprisonnement (avec ou sans sursis), les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée, ne peuvent détenir ce type de chiens.

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans des logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Si vous ne respectez pas les règles (interdiction ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.