UN-E TECHNICIEN-NE SALUBRITE ET SECURITE (POSTE VACANT)

Contrôler et faire respecter les règles dans les domaines de la lutte contre l’habitat indigne/insalubre, du traitement des périls, de la lutte contre les nuisances sonores, de la sécurité et de l’hygiène alimentaire

Dans le cadre des pouvoirs de police du maire :

• Instruire et traiter les plaintes et signalements en application du code des collectivités territoriales (CGCT), du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), des codes de la Construction et de l’Habitation (CCH) et de la Santé Publique (CSP) :

• Réception, gestion et analyse des signalements relatifs à l’habitat indigne ou insalubre et aux immeubles menaçant ruine

• Mise en œuvre des procédures de Péril et d’insalubrité :

  • Réaliser l’évaluation des risques dans les immeubles (parties privatives et communes)

  • Rédiger les rapports d’enquête

  • Conduire la phase contradictoire préalable à l’engagement de procédure : médiation, gestion de conflit entre propriétaire et locataire, recommandation amiable, etc

  • Rédaction et notification de tous les actes légaux relatifs aux procédures

  • Assurer le suivi des délais impartis pour la réalisation des prescriptions et exécution d’office dès que nécessaire

• Suivi de la gestion des nuisances sonores (chantiers, activités commerciales, voisinage) :

  • Traitement des plaintes

  • Réaliser des mesures sono métriques et exploiter les données

  • Vérifier la conformité acoustique des établissements recevant du public et/ou diffusant de la musique amplifiée

• Effectuer des contrôles en sécurité alimentaire des établissements de restauration, des marchés et

des établissements de vente ou de distribution de denrées alimentaires

• Assurer le suivi et le contrôle de l’exécution des procédures dans les délais fixés

• Faire le lien avec toute autre autorité compétente (Préfecture/ARS, DDPP,…)

• Mettre en place des process, des outils et suivi des dossiers

• Gérer l’urgence : liens avec les habitant-es, propriétaires, Tribunal administratif, experts, bureaux d’études …

• Rédiger les courriers et les arrêtés relevant de l’action du service en matière de lutte contre l’habitat indigne/insalubre, du traitement des périls, de la lutte contre les nuisances sonores, de la sécurité et de l’hygiène alimentaire et en matière de lutte contre l’insalubrité dans l’espace public : rédiger les lettres d’information et/ou rappel de la réglementation, d’avertissement, les convocations, arrêtés municipaux individuels (limitation des horaires d’ouverture, fermeture administrative…) et les courriers de saisine des services partenaires

• Dans le cadre du pouvoir de police spéciale du maire (article R123.27 du CCH), effectuer le suivi de la conformité des établissements recevant du public (ERP)

• Garantir l’organisation avec le SDIS des visites de sécurité des ERP : visites avant ouverture, avant et après autorisation de travaux, visites périodiques, visites de contrôle ou inopinées :

  • Information des responsables, compilation et analyse des données nécessaires en amont au bon déroulement des visites

  • Rédiger les mises en demeure à l’exploitant et réaliser les mises en conformité, assurer le suivi des levées de non-conformité, proposer des plannings adaptés aux problématiques, assurer les relances et rendre compte au SDIS

• Accompagner l’élu-e à la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité

• Délivrer et notifier à l’exploitant :

  • les arrêtés d’ouverture (ou ré-ouverture) après visite et avis de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité de tous les ERP du 1er groupe (+5ème catégorie avec locaux à sommeil)

  • les autorisations de travaux après avis de la commission de sécurité

  • Entretenir régulièrement la base de données des ERP