Vidéoprotection à Echirolles

La ville d’Échirolles a fait le choix de recourir à la vidéo-protection sur la voie publique afin notamment d’assurer la sécurité des personnes présentes sur le territoire échirollois. Ces dispositifs de vidéoprotection constituent un outil utile pour préserver l’ordre public mais ils peuvent également constituer un risque pour l’exercice des libertés publiques des administrés. C’est pourquoi il convient d’encadrer strictement la mise en œuvre de ces dispositifs. En dehors du strict respect de ses obligations légales et réglementaires, qui sont détaillées dans la présente politique de confidentialité, la ville d’Échirolles s’est engagées à respecter une charte éthique sur la vidéoprotection qui a été adoptée par une délibération du 22 mai 2023. Cette charte instaure un comité d’éthique qui a pour mission d’assurer le contrôle des activités de la commune en matière de vidéoprotection. La présente politique de confidentialité a pour objet de détailler le traitement de données personnelles réalisé par les services de la ville et de réaffirmer les engagements de la ville d’Échirolles en faveur du respect des libertés publiques des usagers, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la ville d’Échirolles, représentée par sa Maire en exercice, Amandine Demore pour l’ensemble des traitements relatifs à la vidéoprotection tels qu’ils seront détaillés dans la présente politique de confidentialité.

Quelles catégories de données sont concernées ?

Le traitement des données relatif à la vidéoprotection ne peut concerner que les images captées par les systèmes de vidéoprotection, à l’exception des sons, en application de l’article R 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Les images filmées sont les espaces figurant sur la voie et les espaces publics. Les espaces privatifs qui seraient susceptibles d’être filmés doivent être floutés.

Ces données peuvent être, le cas échéant, accompagnées des jours et plages horaire d’enregistrement ainsi que du lieu où ont été captées les images.

Les images captées sont susceptible de révéler des données sensibles au sens de l’article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 9 du règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Qui peut consulter les données issues de la vidéoprotection ?

Les personnes habilitées à accéder aux images captées par les systèmes de vidéoprotection sont énumérées de manière limitative à l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieur. Il s’agit en substance des opérateurs et agents dûment habilités par le responsable de traitement.

En pratique, à Echirolles, il s’agit des agents du centre de supervision urbaine (CSU), dûment agréés et assermentés et placés sous l’autorité du chef de police municipale adjoint en charge en charge de la vidéoprotection.

Il est précisé que l’accès à la salle de visionnage est strictement interdit à toute personne n’y ayant pas de fonction précise et ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Peuvent également être destinataires de ces données, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure :

- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés,

- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;

- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;

- les officiers et agents de police judiciaire ;

- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.

Dans ce cadre-là seul un officier de police judiciaire territorialement compétent ou un magistrat est habilité à se saisir du support comportement des enregistrements d’images vidéo, après en avoir fait la demande sur réquisition écrite.

Quelles sont les finalités du traitement des données issues de la vidéoprotection par la ville d’Echirolles ?

Les finalités pour lesquelles les systèmes de vidéoprotection peuvent être déployés sont énumérées à l’article L 521-2 du code de la sécurité intérieure.

Pour sa part, la ville d’Echirolles a fait le choix de limiter le traitement des données aux finalités suivantes, finalités autorisées par l’arrêté préfectoral n°38-2021-03-12-014 du 12 mars 2021 portant autorisation de la poursuite d’exploitation du système de vidéoprotection :

• Assurer la sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Protection des bâtiments publics
• Régulation du trafic routier
• Verbalisation des dépôts sauvages d’ordures
• Prévention d’actes terroristes
• Prévention du trafic de stupéfiants
• Constatation des infractions aux règles de la circulation

Quels sont les fondements juridiques de l’usage de la vidéoprotection ?

Le traitement des images issues de la vidéoprotection se fonde sur la nécessité de l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ainsi que, le cas échéant, la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, conformément à l’article 5 de la loi informatique et libertés et à l’article 6 du RGPD.

Le traitement de données susceptibles de révéler des données sensibles se fonde sur les exceptions relevant de l’intérêt public important, de la constatation et l’exercice d’un droit en justice et, le cas échéant les intérêts vitaux de la personne concernée, conformément à l’article 9 du RGPD.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Conformément à l’article R 253-4, les données issues des systèmes de vidéoprotection ne peuvent être conservées plus d’un mois.

Toutefois, dans sa volonté de limiter les traitements à ce qui est strictement nécessaire pour achever les finalités poursuivies, la ville d’Echirolles a choisi de limiter la conservation des données à 14 jours maximum.

Quels sont vos droits ?

- Information :

Les usagers ont le droit d’être informés que leurs données sont susceptibles d’être traitées lorsqu’elles sont dans l’espace public couvert par les systèmes de vidéoprotection par le biais d’une signalétique appropriée, dans les conditions prévues à l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure.

- Accès, rectification, limitation, effacement

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés ainsi que du RGPD les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’effacement s’appliquent.

Ces droits s’exercent dans les conditions particulières fixées par l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieur qui porte précisément sur l’exercice des droits des personnes concernées lorsqu’un traitement de données est réalisé à des fins de vidéoprotection.

Plus particulièrement l’exercice des droits peut être refusé pour des raisons tenant à la sûreté de l’État, à la Défense, à la sécurité publique, au droit des tiers ou à l’exercice d’une procédure judiciaire.

Toute demande devra être adressée dans le délai de 7 jours suivant la date de prise d’image.

Aux fins d’instruire les demandes, le responsable d’exploitation devra être en mesure d’authentifier la personne concernée.

La personne concernée pourra visionner les images la concernant dans le bureau du chef de service de la Police Municipale adjoint en charge de la vidéoprotection.

Toute demande peut être adressée au délégué à la protection des données qui instruira la demande et la transmettra aux responsables d’exploitation soit par voie électronique :

CONTACTER LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

 

Soit par voie postale, à l’adresse suivante :

Monsieur le délégué à la protection des données

1 Place des 5 Fontaines

BP 248

38433 ECHIROLLES CEDEX

 

Quelle sécurité pour les données  ?

La ville d’Échirolles s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées à travers des moyens de sécurisation physiques et logistiques permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD.

En particulier, et comme cela a déjà été mentionné, la ville assure la confidentialité du centre de supervision urbaine grâce à des règles de protection particulière :

- La liste des personnels autorisés à exploiter les images de vidéoprotection ainsi que ceux autorisés à accéder momentanément au CSU est transmise à la Commission départementale de vidéoprotection

- L’accès à la salle de visionnage est strictement limité aux seules personnes habilitées

- Pour les personnels extérieurs au service, il est interdit de pénétrer la salle sans une autorisation expresse, qui devra nécessairement être ponctuelle et délivrée à la suite d’une demande adressée aux chefs de service de la police municipale. La demande doit être motivée et l’autorisation est donnée sous condition de respecter les règles de confidentialité.